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Vendre une succession au Québec

Comment vendre une propriété de succession au Québec?

Avant de mettre en vente une maison, un condo ou un plex qui fait partie d’une succession, demandez au notaire de confirmer qui peut signer et quelles autorisations sont requises. Vous pouvez déjà protéger l’immeuble, rassembler les documents et faire estimer sa valeur marchande. Dans certains dossiers, le contrat de courtage peut être signé avant que la déclaration de transmission soit disponible. Cette déclaration doit toutefois être signée et publiée avant le transfert du titre à l’acheteur. La décision de vendre avec ou sans garantie légale de qualité se prend selon la situation de la propriété et les conséquences pour la vente. Votre courtier vous guide dans le volet immobilier; le notaire, l’avocat et le comptable s’occupent du volet juridique et fiscal.

Vous venez de perdre un proche? Prenez le temps qu’il vous faut. Rien ne se vend du jour au lendemain, et il n’y a pas d’urgence à décider dès les premiers jours.

Les premiers gestes

La décision de vendre peut attendre. La protection de la propriété, elle, se fait rapidement :

  • Si la propriété est vacante, appeler l’assureur pour vérifier la couverture et les conditions d’inoccupation.
  • Sécuriser les accès (serrures, clés remises, boîte aux lettres).
  • Maintenir le chauffage en hiver et prévoir des visites de surveillance régulières.
  • Noter toutes les dépenses liées à la propriété (taxes, assurance, services publics, entretien) : elles serviront à la reddition de compte.

Les grandes étapes en un coup d’œil

  1. Retrouver le testament et le faire vérifier.
  2. Confirmer qui est le liquidateur et inscrire sa nomination.
  3. Faire l’inventaire des biens et des dettes, puis publier l’avis de clôture.
  4. Faire préparer la déclaration de transmission de l’immeuble par un notaire.
  5. Faire évaluer la propriété, fixer le prix et la mettre en marché avec un courtier.
  6. Signer la promesse d’achat, puis l’acte de vente chez le notaire.
  7. Régler les dettes, obtenir les certificats fiscaux, puis distribuer le produit de la vente.

Avant de vendre : les démarches à faire d’abord

Avant de mettre la propriété en vente, quelques démarches s’imposent. Votre notaire vous les précisera selon votre dossier.

  • Chercher le testament. La recherche se fait par le guichet unique, qui couvre les registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec et délivre deux certificats de recherche. S’il y a plusieurs testaments, le plus récent prévaut.
  • Faire vérifier le testament. Un testament olographe (écrit à la main) ou devant témoins doit être vérifié par un notaire ou par le tribunal. Un testament notarié n’a pas à l’être. Un testament fait devant avocat est traité comme un testament non notarié.
  • Confirmer le liquidateur. C’est la personne nommée au testament. À défaut, les héritiers assument le rôle, peuvent en choisir un à la majorité et, faute d’entente, le tribunal peut en désigner un.
  • Inscrire la nomination du liquidateur. Son nom est d’abord inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), puis communiqué à Revenu Québec. Quand la succession comprend un immeuble, l’avis de désignation est aussi publié au Registre foncier.
  • Dresser l’inventaire des biens et des dettes, puis publier l’avis de clôture d’inventaire au RDPRM et dans un journal distribué dans la localité du défunt.
  • Faire préparer la déclaration de transmission. Le notaire la rédige, en faveur de la succession ou d’un héritier, et inscrit les nouveaux droits au Registre foncier.

Pourquoi cette dernière étape compte : sans elle, la chaîne de titres n’est pas à jour et la vente ne pourra probablement pas se conclure normalement chez le notaire. La déclaration doit être signée et publiée avant le transfert du titre à l’acheteur. Idéalement, elle est disponible à la signature du contrat de courtage; dans certains cas, le courtier peut conclure le contrat après avoir obtenu le testament (ou un extrait certifié) et le certificat de recherche testamentaire, et consulté votre notaire.

Qui peut vendre la propriété? Le rôle du liquidateur

Le liquidateur (anciennement appelé exécuteur testamentaire) administre la succession pour le compte des héritiers. Il fait l’inventaire, publie les avis, paie les dettes, produit les déclarations de revenus, distribue les biens, puis rend un compte final.

Pour vendre un immeuble, il doit détenir les autorisations nécessaires :

  • le testament lui donne parfois directement le pouvoir de vendre;
  • sinon, lorsqu’il agit sous le régime de la simple administration, l’article 804 du Code civil exige, pour vendre un immeuble, le consentement des héritiers ou, à défaut, l’autorisation du tribunal;
  • la vente peut servir à payer les dettes ou à partager le produit entre les héritiers : les paramètres exacts se précisent avec le notaire.

Qui doit consentir et qui doit signer dépend du dossier. Voici des exemples décrits par l’OACIQ; votre notaire confirmera le scénario qui s’applique :

  • Plusieurs liquidateurs nommés au testament : ils doivent tous signer le contrat de courtage, la promesse d’achat et les contre-propositions. Sous la simple administration, ils ont aussi besoin de l’autorisation écrite des légataires.
  • Aucun liquidateur nommé, avec testament : les légataires universels (ou à titre universel) signent, ou seulement les légataires à titre particulier qui reçoivent l’immeuble.
  • Succession sans testament : sans désignation de liquidateur ni autorisation de vendre, tous les héritiers légaux doivent signer.
  • Héritiers en désaccord : ceux qui s’entendent peuvent demander l’autorisation du tribunal. Si toutes les signatures requises ne sont pas obtenues, la transaction peut être nulle.
  • Titre déjà au nom des héritiers : il est établi par un acte de délivrance de legs (ou un acte de partage). La déclaration de transmission n’est alors plus nécessaire.

Un conseil pratique : gardez par écrit les décisions prises avec les héritiers (prix, courtier, offre acceptée). Cela protège le liquidateur, qui agit comme administrateur du bien d’autrui.

Vendre la propriété étape par étape

  1. Évaluation et stratégie de prix. Votre courtier prépare une analyse comparative du marché (Montréal, Laval, West-Island, Île-Bizard, Lanaudière, Laurentides). Le prix est fixé par le liquidateur, qui consulte les héritiers ou obtient leur accord selon ce que le testament et la loi exigent.
  2. Préparation de la maison. Tri, vidage et nettoyage des biens du défunt, après entente entre héritiers sur le partage des objets personnels. Un peu de mise en valeur fait souvent une vraie différence.
  3. Contrat de courtage. Il est signé par les personnes qui ont le pouvoir de vendre (voir plus haut) et précise si la vente se fera avec ou sans garantie légale.
  4. Mise en marché et visites. Photos, fiche descriptive, inscription et visites.
  5. Promesse d’achat. Elle est négociée par le liquidateur, qui obtient l’accord des héritiers lorsque c’est requis. Elle contient les conditions habituelles (financement, inspection) et la mention de la garantie légale.
  6. Acte de vente chez le notaire. Le notaire de l’acheteur reçoit l’acte; celui de la succession fournit les documents (déclaration de transmission, pièces du liquidateur, quittance hypothécaire).
  7. Après la vente. Paiement de l’hypothèque et des dettes, certificats fiscaux, puis distribution du produit.

Ce qui peut retarder la mise en vente ou la signature : la vérification d’un testament, un consentement d’héritier ou une autorisation du tribunal à obtenir, une déclaration de transmission à préparer et à publier, un certificat de localisation à refaire ou des documents manquants. Plus ces éléments sont réglés tôt, plus le calendrier devient prévisible.

Ce qui peut avancer en parallèle

Pendant que le notaire s’occupe de la vérification du testament, de l’inscription du liquidateur et de la déclaration de transmission, vous pouvez déjà :

  • rassembler les documents de la propriété et de la succession;
  • protéger l’immeuble (assurance, accès, chauffage, surveillance);
  • faire l’analyse du marché avec votre courtier et préparer la maison (tri, nettoyage, mise en valeur);
  • s’entendre entre héritiers sur le prix souhaité et le partage des objets personnels.

Ce qui dépend des démarches officielles : la signature du contrat de courtage (les signataires doivent avoir les pouvoirs et les autorisations nécessaires; dans certains cas, le courtier peut conclure le contrat avant la publication de la déclaration, après consultation de votre notaire), le transfert du titre à l’acheteur (la déclaration de transmission doit être signée et publiée) et la distribution du produit aux héritiers (les certificats fiscaux et le règlement des dettes).

Documents nécessaires

Rassembler les documents dès le début évite bien des retards. Votre notaire confirmera la liste selon votre dossier; voici l’essentiel.

Pour documenter la succession

  • Le certificat ou l’acte de décès.
  • Le testament et, selon le cas, la preuve de sa vérification (notaire ou tribunal), ainsi que les deux certificats de recherche testamentaire délivrés par le guichet unique (Chambre des notaires et Barreau du Québec).
  • La preuve de la nomination du liquidateur : l’acte de désignation et l’avis de désignation inscrit au RDPRM et au Registre foncier.
  • L’inventaire des biens et des dettes, et l’avis de clôture d’inventaire.
  • Les autorisations des héritiers (ou le jugement du tribunal) si le testament ne donne pas le pouvoir de vendre.
  • La déclaration de transmission de l’immeuble, préparée par le notaire.
  • Les pièces d’identité du liquidateur et des héritiers.

Pour documenter la propriété

  • L’acte de vente d’origine (titre de propriété) et le dernier certificat de localisation.
  • Le dernier relevé hypothécaire et les coordonnées du prêteur.
  • Les derniers comptes de taxes municipales et scolaires.
  • Les factures des services publics, des assurances et des principales rénovations.
  • Pour un condo : l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété (à demander tôt : le syndicat doit la fournir dans les 15 jours suivant la demande), la déclaration de copropriété, les procès-verbaux, les états financiers, le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance.
  • S’il y a des locataires : les baux, les loyers en vigueur, les avis transmis et les démarches en cours.
  • Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble, qui s’applique à toute propriété (voir la section suivante).

Après la vente

  • Le certificat de distribution de Revenu Québec et le certificat de décharge de l’ARC, avant de distribuer le produit aux héritiers.
  • Le compte final du liquidateur.

Les déclarations du vendeur

Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble s’ajoute aux documents du dossier. Un liquidateur qui n’a pas habité la maison peut le remplir ainsi :

  • déclarer les faits qu’il connaît réellement (travaux, sinistres, problèmes mentionnés par la famille);
  • joindre les factures, rapports d’inspection ou garanties qu’il retrouve dans les papiers du défunt;
  • indiquer clairement ce qu’il ignore, plutôt que de répondre au hasard;
  • demander à son courtier de l’aider à formuler les réponses.

Rappel : même dans une vente sans garantie légale, on ne cache pas un défaut connu.

Garantie légale, vente sans garantie de qualité et défaut connu

Par défaut, le vendeur donne deux garanties légales, sans que ce soit écrit au contrat. La garantie du droit de propriété assure à l’acheteur que l’immeuble est libre de droits non déclarés, d’hypothèques (sauf celles qu’il assume), d’empiétements et de restrictions de droit public qu’il n’aurait pas dû découvrir. La garantie de qualité assure l’absence de vices cachés existant à la vente, qui rendent l’immeuble impropre à l’usage ou en diminuent sensiblement l’utilité; elle ne couvre ni les défauts connus de l’acheteur, ni ceux qu’un acheteur prudent et diligent aurait perçus. Or un liquidateur connaît souvent mal la maison, qu’il n’a pas habitée.

C’est pourquoi la succession est l’un des cas où l’OACIQ reconnaît qu’on peut exclure la garantie de qualité, en raison de la connaissance limitée du vendeur. L’acheteur assume alors le risque des vices cachés. Cette exclusion vise la garantie de qualité seulement : la garantie du droit de propriété se traite séparément, et l’OACIQ déconseille d’y renoncer, sauf cas très rares.

Le libellé au contrat doit correspondre à la portée que vous choisissez, avec la clause normalisée de l’OACIQ :

  • Exclusion totale de la garantie de qualité (« clause d’exclusion complète » du contrat de courtage de l’OACIQ). Libellé type : « La présente vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur. » L’acheteur renonce alors aussi aux garanties des vendeurs antérieurs, même s’ils ont vendu avec la garantie légale. L’OACIQ la juge plus adaptée aux situations exceptionnelles, comme une succession.
  • Exclusion spécifique au vendeur immédiat : seul le vendeur immédiat n’offre pas de garantie légale de qualité. L’acheteur conserve les garanties données par les propriétaires antérieurs, qui lui sont cédées. On peut aussi exclure certains propriétaires antérieurs que le vendeur souhaite protéger (un proche ou un ex-conjoint, par exemple); la clause doit alors les identifier.
  • Exclusion sur certaines composantes de l’immeuble : la garantie de qualité est exclue pour des éléments précis, que la clause décrit (par exemple la piscine, le foyer, les appareils de climatisation ou de chauffage, les électroménagers ou un aspect du terrain).

Votre courtier utilisera la clause type de l’OACIQ qui correspond à votre choix. Quelques précisions importantes :

  • cette exclusion ne protège pas un vendeur qui trompe l’acheteur : un silence intentionnel et déterminant peut constituer un dol, et le vendeur peut alors devoir répondre des pertes de l’acheteur;
  • pour un vendeur non professionnel, la vente aux risques et périls de l’acheteur reçoit une exception à la règle qui interdit d’exclure sa responsabilité quand on n’a pas révélé les vices qu’on connaissait ou ne pouvait ignorer (art. 1733 C.c.Q.), mais le dol, qui peut résulter du silence ou de la réticence (art. 1401 C.c.Q.), demeure possible. Déclarez donc tout ce que vous savez;
  • votre courtier doit vous expliquer les conséquences (prix possiblement plus bas, acheteurs plus prudents), inscrire la clause, avec le libellé normalisé de l’OACIQ qui correspond à la portée choisie, au contrat de courtage, à la fiche descriptive et à la promesse d’achat, et vous recommander un avis juridique.

Votre notaire ou votre avocat confirmera si cette option convient à votre situation. Attendez-vous aussi à ce que le courtier recommande à l’acheteur de faire inspecter l’immeuble en tenant compte de l’exclusion.

Deux valeurs, deux usages

On parle de deux valeurs différentes :

  • La juste valeur marchande au décès, à documenter pour le dossier fiscal du défunt;
  • La valeur marchande actuelle, qui guide le prix demandé.

Une évaluation rétrospective par un évaluateur agréé peut être utile lorsque la mise en vente a lieu longtemps après le décès ou que le marché a beaucoup bougé. L’écart entre les deux valeurs peut compter fiscalement : parlez-en à votre comptable.

Fiscalité : ce qu’il faut savoir (information générale)

La vente d’une propriété de succession a des conséquences fiscales. Un comptable ou un fiscaliste doit valider chaque situation; voici les points à aborder avec lui.

  • Certificats avant la distribution. Avant de distribuer les biens, le liquidateur doit obtenir le certificat de distribution de Revenu Québec et le certificat de décharge de l’ARC. Sinon, il peut être tenu personnellement responsable des impôts, intérêts et pénalités impayés.
  • Déclaration finale du défunt. Elle est produite par le liquidateur, au fédéral et au provincial.
  • Valeur au décès, résidence principale et gain après le décès. Au décès, les biens sont généralement réputés vendus à leur juste valeur marchande, valeur à documenter pour la déclaration finale. L’exonération pour résidence principale peut s’appliquer. Si la propriété prend de la valeur entre le décès et la vente, ce gain éventuel peut être imposé à la succession ou aux héritiers.
  • Transfert au conjoint survivant. Un transfert admissible au conjoint survivant peut suivre des règles fiscales différentes de celles d’une vente à un tiers. Demandez à votre comptable si cela s’applique à votre situation.

Aucune de ces règles ne remplace l’avis d’un professionnel. Gardez toutes les factures liées à la propriété (rénovations, frais de vente) : elles peuvent réduire le gain imposé.

Ce qu’il restera après la vente

Avant de promettre un montant aux héritiers, faites une estimation du produit net. Postes à prévoir :

  • le solde hypothécaire et la pénalité éventuelle;
  • les frais de quittance;
  • la rétribution du courtier et les taxes applicables;
  • le certificat de localisation, s’il doit être refait;
  • le vidage de la maison;
  • les frais de détention (taxes, assurance, chauffage, entretien) jusqu’à la vente.

Présentez séparément la réserve pour les dettes et les impôts de la succession. L’argent disponible à la signature et le montant distribuable aux héritiers répondent à deux calculs différents : le second n’est connu qu’après le règlement des dettes et l’obtention des certificats fiscaux.

Situations particulières

  • Héritiers nombreux ou en désaccord. Fixez tôt les règles du jeu (prix minimal, choix du courtier, partage des objets). En cas de blocage, le notaire ou l’avocat peut proposer une médiation ou une démarche judiciaire.
  • Décès sans testament. La loi détermine les héritiers; les héritiers choisissent un liquidateur à la majorité et, faute d’entente, le tribunal peut le désigner.
  • Héritier mineur ou inapte. Faites confirmer par le notaire qui peut agir pour l’héritier et quelles autorisations sont requises.
  • Héritier à l’étranger. Les signatures et procurations peuvent allonger les délais. Prévoyez-le dès le départ.
  • Hypothèque ou dettes. L’hypothèque est remboursée à la clôture de la vente; les autres dettes se règlent séparément. Si les dettes dépassent la valeur des biens, la succession peut être insolvable : aucun paiement ne doit être fait avant l’approbation du tribunal d’une proposition de paiement; consultez rapidement un professionnel.
  • Vendre ou conserver? Un héritier peut vouloir racheter la part des autres. Une évaluation neutre aide à trancher.
  • Couple en séparation ou divorce, copropriétaires. Le contexte peut compliquer le titre de propriété; parlez-en au notaire dès le début.
  • Plex ou condo loué. Rassemblez les baux, les loyers en vigueur, les avis transmis aux locataires et les démarches en cours. Si un acheteur souhaite occuper un logement, faites vérifier les possibilités et le calendrier avant d’annoncer une date de disponibilité.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Promettre une date de transfert du titre sans avoir planifié la déclaration de transmission (elle doit être signée et publiée avant le transfert), ou mettre la maison en vente sans les pouvoirs et les autorisations nécessaires.
  • Distribuer l’argent aux héritiers avant d’avoir les certificats fiscaux : le liquidateur en est responsable personnellement.
  • Payer des dettes ou des legs particuliers trop vite : lorsque la solvabilité de la succession n’est pas manifeste, l’article 810 du Code civil prévoit d’attendre 60 jours à compter de l’inscription de l’avis de clôture d’inventaire (ou de la dispense d’inventaire), sauf, si les circonstances l’exigent, pour les comptes usuels des entreprises de services publics et les dettes urgentes.
  • Cacher un défaut connu de la maison, même dans une vente sans garantie légale.
  • Vider ou jeter des biens avant l’accord des héritiers.
  • Fixer le prix selon l’attachement familial plutôt que selon le marché.
  • Tarder : les taxes, l’assurance, le chauffage et l’entretien continuent de courir pendant la liquidation.

Questions fréquentes

Cela dépend du dossier : testament, régime d’administration, nombre de liquidateurs, titre déjà au nom des héritiers. Votre notaire confirme qui doit consentir et qui doit signer.

Oui, s’il est olographe ou fait devant témoins. Un testament notarié n’a pas à être vérifié.

Oui, c’est une option courante pour les successions, avec des limites : elle porte sur la garantie de qualité seulement et ne protège pas un vendeur qui trompe l’acheteur. Déclarez les défauts connus.

Elle est remboursée à la clôture de la vente, à même le prix, chez le notaire. Les autres dettes de la succession se règlent séparément. Si le prix de vente ne suffit pas à couvrir le solde hypothécaire et les frais, consultez le notaire avant de vous engager sur une offre.

Ça dépend du dossier. Demandez une estimation à votre notaire et à votre courtier.

Oui, une fois les pouvoirs et les autorisations en main. Dans certains dossiers, le contrat de courtage peut être signé avant que la déclaration de transmission soit disponible, mais elle doit être signée et publiée avant le transfert du titre à l’acheteur. Votre notaire confirmera le bon moment pour éviter des surprises en cours de transaction.

Cela dépend de la valeur de la propriété et de l’exonération pour résidence principale. Consultez un comptable.

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Emmanuel Paquin, courtier immobilier résidentiel et commercial, RE/MAX Royal (Jordan) Inc. Agence immobilière.

Cette page offre de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou comptable. Pour votre situation, consultez un notaire, un avocat ou un comptable.


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